• 1) Toute réclamation devra se faire endéans les huit jours du placement des installations par lettre recommandée.
  
  
• 2)  Les factures sont payables dans les huit jours et à Bruxelles.
  
  
• 3)  En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.
  
  
• 4)  Dans le cas où nos facturations demeureraient impayées après l’échéance du terme convenu, leur montant sera majoré d’une
  indemnité forfaitaire et irréductible de 20% avec un minimum de 250 €.
  
  
• 5)  Toutes les factures produisent sans mise en demeure et à dater de leur échéance, un intérêt au taux légal.
  
  
• 6)  Nos offres s’entendent sans engagement et leur validité est de 30 jours.
  
  
• 7)  Nous nous réservons le droit de propriété de toute marchandise ou fourniture jusqu’à son paiement INTEGRAL.
  
  
• 8)  Tous nos travaux sont payables comme suit :
  • –  60% à la commande
    
    
  • –  30% en cours de travaux
    
    
  • –  10% sans délais à la réception de la facture.
    
    
• 9)  Nous nous réservons le droit de stopper tous les travaux pour tout défaut de paiement et de les reprendre après paiement selon nos disponibilités du moment.
  
  
• 10)  Les cahiers de charge à prendre en compte sont les seuls documents qui portent la signature du gérant de Tech-Immo Services accompagnée du cachet de la société.
  
  
• 11)  Tout délai est donné de façon informative. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de quelconque retard. En cas de travail supplémentaire le délai n’est plus d’application.
  
  
• 12)  Lorsque nous remplaçons des fils dans des canalisations existantes, le devis n’est réalisé que sous réserve que les fils existants ne soient pas bloqués. Dans ce cas le devis devra être revu.
  
  
• 13)  Toute réparation de percement, tranchée, saignée, trou ou dégâts dans des murs, jardins ou autre devra être pris en charge par le client et à ses frais.
  
  
• 14)  Tout percement de mur, de sol ou autre se fera TOUJOURS sous la totale responsabilité du client.
  
  
• 15)  Le client a toujours la charge de protéger ses biens AVANT notre arrivée. Tout dégât ne pourra nous être reproché.
  
  
• 16)  Tout autre corps de métier ne peut être présent lors de nos travaux et seul notre accord est valable sur la poursuite de leur
  
  
  
• 17)  Tech-Immo Services ne pourra être mis en cause que pour les parties d’installations qui lui ont été confiée.
  
  
• 18)  Les conditions générales de vente de Tech-Immo Services annulent les conditions d’achat de ses clients.
  
  
• 19)  Toute prime ou remise éventuelle sur le prix d’une facture n’est accordée que pour une facture payée 2 jours avant son
  échéance.
  
  
• 20)  Toute offre est faite selon l’Hypothèse que la valeur de la prise de terre du bâtiment est inférieure à 30 Ohms.
  
  
• 21)  La seule langue officielle de travail est le Français.
  
  
• 22)  Tout traitement de déchet est facturé en supplément.
  
  
• 23)  Tout Rappel de paiement engendre d’office des frais supplémentaires de 20€ minimum.
  
  
• 24)  Notre garantie se limite TOUJOURS à la garantie du fabriquant du matériel concerné.
  
  
• 25)  Lors de la pose d’appareils à allumage automatique, nous nous limitons au fonctionnement de ceux-ci et ne pouvons être tenus
  responsables de leur façon de fonctionner. Il est toujours possible qu’ils soient influencés par des éléments extérieurs tels qu’ascenseur, nature etc. Nous ne pouvons donc pas être tenu responsables pour ces éventuels fonctionnements non désirés… Le réglage étant en fonction des habitants, toute intervention à cet effet après la pose de ces appareils sera facturée en régie.
  
  
• 26)  Lors d’un contrôle général ou pour le remplacement d’un système de parlophonie, nous devons avoir accès à TOUS les appartements, connections, locaux techniques du bâtiment. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas arriver à un résultat parfait. Ceci ne pourra donc pas nous être reproché de quelque façon que ce soit.
  
  
• 27)  Les horaires des contrats peuvent ne pas être respectés pendant les vacances annuelles ou absences ou maladies des techniciens concernés.
  
  
• 28)  Lors de manipulation de parties fragiles (miroir, globe, vitre, etc…) aucune indemnité ne peut nous être réclamé en cas de bris.
  
  
• 29)  Les frais de stationnement ne sont pas inclus dans nos offres. Ceux-ci sont facturés dans notre facture finale.
  
  
• 30)  Tech-Immo Services n’est pas responsable des clés de portes mises à notre disposition. Il appartient à notre client de nous
  donner accès aux installations sous sa responsabilité.
  
  

Attention lors de l’élaboration des plans ou lors du dernier contrôle par un organisme de contrôle agrée, il est possible que d’autres anomalies ou infractions soient mises au jour.
Dans ce cas, un autre devis indépendant et complémentaire à celui-ci vous sera présenté afin d’y remédier.